Crédit d’Impôt Isolation thermique des murs extérieurs
Qui concerne t-il ?
Tous les propriétaires et locataires peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour l'installation de matériaux isolants par l'extérieur des murs favorisant le développement durable dans leur résidence principale. Si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier du crédit d'impôt. Le Trésor Public vous adressera alors un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit.
Quels sont les logements concernés ?
- Immeuble ou résidence achevée depuis plus de 2 ans
- Période de réalisation des travaux : entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012
Conditions d'obtention :
- L'équipement en matériaux isolants par l'extérieur des murs ainsi que les travaux d'installation doivent être réalisés par un professionnel
- Une facture (ou une attestation) doit être établie par l'entreprise qui fournit les matériaux isolants par l'extérieur des murs et effectue les travaux d'installation. Elle servira de justificatif pour bénéficier du crédit d'impôt
Attention : si vous décidez d'acheter directement les matériaux isolants par l'extérieur des murs et qu'une entreprise effectue seulement les travaux d'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux d'installation, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Plafonnement des dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques
Afin de ne plus subventionner des éléments d’habillage ou décoratifs dont la finalité n’est pas environnementale, les dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré. Cette disposition s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011,à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.
La liste des matériaux d’isolation thermique éligibles et des parois concernées ainsi que leurs caractéristiques techniques sont décrites au BOI-IR-RICI-280-10-30.
Les plafonds de dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques, fixés par l’arrêté du 30 décembre 2010 précité, s’établissent à :
- 150 € par mètre carré lorsqu’il s’agit de parois opaques isolées par l’extérieur ;
- 100 € par mètre carré lorsqu’il s’agit de parois opaques isolées par l’intérieur.
Ces plafonds s’appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant la surface de paroi opaque par le plafond concerné. La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d’impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l’article 200 quater du CGI (pour plus de précisions sur le plafond global pluriannuel, voir n° 20 pour les occupants et n° 100 pour les propriétaires-bailleurs).
Remarque :
conformément au 6 de l’article 200 quater du CGI, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées doit être indiquée sur les factures en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ;
dans le cas de travaux effectués dans une copropriété, ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont alors calculés en appliquant cette quote-part à la surface totale des parois opaques isolées.
Exemple 1 :
un couple marié sans enfant effectue en 2011 des travaux d’isolation thermique des parois opaques dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 14 000 euros pour 80 m² de façades isolées par l’extérieur.
Calcul du plafond spécifique : 150 € X 80 m² = 12 000 euros
En l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées par le couple dans les quatre années précédentes, le plafond global pluriannuel de 16 000 euros n’est pas atteint.
Calcul du crédit d’impôt obtenu : 12 000 € X 22 % (taux en vigueur au 1er janvier 2011) = 2 640 euros
Exemple 2 :
une personne célibataire sans enfant effectue en 2011 des travaux d’isolation thermique des parois opaques dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s’élève à 15 000 euros pour 120 m² de façades isolées par l’intérieur.
Calcul du plafond spécifique : 100 € X 120 m² = 12 000 euros
Le plafond global pluriannuel de 8 00 euros est dépassé.
Calcul du crédit d’impôt obtenu en l’absence d’autres dépenses éligibles au crédit d’impôt réalisées dans les années précédentes par le contribuable :
8 000 € X 22 % = 1 760 euros